39-77
Le 3977 est le numéro national d'appel contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce numéro est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes handicapées, victimes de maltraitances, aux témoins de situations de maltraitance, entourage privé et professionnel, aux personnes prenant soin d’une personne âgée ou handicapée et ayant des difficultés dans l’aide apportée.
Définitions et principes de la maltraitance
La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées, particulièrement vulnérables et dépendantes, existent et doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Il en est de même du délaissement en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Que faire en cas de soupçon de maltraitance ? Qui alerter ?
En cas de soupçon, il faut en parler !
Dans toutes les situations, tout d’abord :
- S’assurer du bien-être et de la sécurité du résident.
- Contactez le responsable de service ou les Cadres de Santé.
- Informez le Directeur de l’Etablissement directement ou par courrier. Vous pouvez utiliser la fiche d’évènement indésirable.
- Vous pouvez enfin contacter directement le 3977.
Que dit la loi ?
Si le cas de maltraitance est avéré ou la suspicion est très lourde, l’obligation de dénonciation figure dans le nouveau code pénal et exige à quiconque d’informer et de saisir les autorités judiciaires et administratives compétentes.
Tout citoyen, outre l’obligation de dénoncer un crime (article 434-1 du code pénal), doit dénoncer tout mauvais traitement. A cette obligation s’ajoute l’obligation de porter secours (article 223-6 du code pénal) : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
Le nouveau code pénal permet au médecin traitant de révéler des faits de maltraitance pour vulnérabilité des personnes âgées, infirmes ou déficientes mentales ou physiques. La notion de vulnérabilité a donc été introduite. Concernant la maltraitance financière, il est également possible de saisir le juge des tutelles ou le procureur de la République pour des faits de violences financières, (spoliations) soupçonnées ou avérées. Des donations, des testaments manuscrits peuvent être annulés.
La victime de maltraitance peut bien évidemment porter plainte et faire des démarches auprès du procureur de la République ou bien du Juge des tutelles pour se protéger et demander une mise sous curatelle ou tutelle.
Le saviez-vous ? Signaler une situation de maltraitance est une obligation légale.
Le fait pour « quiconque ayant eu connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives » est réprimé par le Code pénal (art.434-1). Le Code pénal (art.434-3) fait obligation à « quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » d’en informer les autorités judiciaires ou administratives. Par ailleurs, le Code pénal réprime à la fois l’omission d’empêcher une infraction (art.223-6 alinéa 1er) ainsi que l’omission de porter secours (art.223-6 alinéa 2).
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