Liste des personnes qualifiées
Toute personne prise en soin par la Résidence DEBROU ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet de Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre et le Président du Conseil Départemental.
Dans le cas d’un quelconque désaccord survenu durant le temps de la prise en charge de l’habitant, et à l’initiative de l’un ou l’autre des contractants, une rencontre de conciliation sera organisée.
En l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, le litige peut être porté selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratifs compétents. Les parties font élection de domicile à Joué-Lès-Tours, Indre-et-Loire.